Conditions générales de vente



1. DOMAINE D’APPLICATION


Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.


Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".



2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILITÉS DE CORRECTION


Le contrat de vente est conclu avec everdrop GmbH.


Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.



3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT


La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : l'allemand


Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.



4. CONDITIONS DE LIVRAISON


Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.


Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.



5. PAIEMENT


En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :


Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.


Carte de crédit

Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.

Après confirmation de votre qualité de détenteur légitime de la carte, l'opération de paiement est automatiquement exécutée et votre carte est débitée.


Prélèvement automatique via Klarna PayNow

Une fois que votre adresse et votre solvabilité ont été vérifiées avec succès dans le cadre du processus de commande, vous octroyez un mandat SEPA au prestataire en ligne Klarna en passant votre commande et nous cédons notre créance à Klarna. Klarna vous informera séparément via une annonce préalable (appelée pré-notification) de la date du débit du compte. En soumettant le mandat SEPA, Klarna invite sa banque à engager l’opération de paiement. Celle-ci est effectuée automatiquement et votre compte est débité. Le compte est débité avant que la marchandise soit envoyée. On appliquera à la transaction financière via Klarna les Conditions Générales et la déclaration de confidentialité de Klarna– en complément de nos CGV. Vous recevrez davantage d'informations au cours de la procédure de commande.


PayPal

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne PayPal. Afin de régler le montant de la facture par PayPal, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l’ordre de paiement en notre faveur. Après la passation de commande dans la boutique, nous demandons à PayPal de procéder à l’opération de paiement.

Immédiatement après, l’opération de paiement est automatiquement réalisée par PayPal. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


Sofort by Klarna

Après avoir passé la commande, vous êtes dirigé vers le site du prestataire en ligne SOFORT GmbH. Pour pouvoir régler le montant de la facture par le biais de SOFORT, vous devez disposer d’un compte bancaire permettant d'effectuer des opérations bancaires en ligne ("online banking"), vous identifier en conséquence et nous confirmer l’ordre de paiement. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. L’opération de paiement est effectuée directement après par SOFORT et votre compte est débité.


Amazon Pay

Lors du processus de commande, vous êtes dirigé sur le site web du prestataire Amazon avant de finaliser la commande dans notre boutique en ligne. Afin de pouvoir effectuer la commande et régler le montant de la facture par le biais d’Amazon, vous devez y être enregistré ou vous enregistrer pour la première fois et vous authentifier avec vos données d’accès. Vous pouvez y choisir l’adresse de livraison mémorisée sur Amazon et le mode de paiement et confirmer l’utilisation de vos données par Amazon et l’ordre de paiement à notre crédit. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande. Ensuite, vous êtes redirigé vers notre boutique en ligne où vous pouvez finaliser votre commande.

Immédiatement après la commande, nous demandons à Amazon de procéder à l’opération de paiement. L’opération de paiement est automatiquement réalisée par Amazon. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


Achat sur facture via Klarna

En collaboration avec Klarna AB (www.klarna.de [http://www.klarna.de]), Sveavägen 46, Stockholm, Suède, nous vous proposons l’achat sur facture en guise d’option de paiement. Veuillez noter que la facture Klarna est uniquement mise à la disposition des consommateurs et que le paiement doit à chaque fois être effectué en faveur de Klarna. En cas d’achat sur facture avec Klarna, vous recevez d´abord toujours la marchandise et vous disposez toujours d’un délai de paiement de 14 jours. Vous trouverez les CGV complètes de la vente sur facture ici [https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/EID/de_de/invoice?fee=0].


Apple Pay

Afin de pouvoir régler le montant de la facture via Apple Pay, vous devez utiliser le navigateur "Safari", être inscrit auprès du prestataire de services Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement sera effectuée immédiatement après la passation de la commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.



6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.



7. DOMMAGES INTERVENUS PENDANT LE TRANSPORT


Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.



8. GARANTIES ET CONFORMITÉ


Le droit en matière de garanties légales s’applique.


Garantie légale de conformité :


La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.


Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :


 * il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 * il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.


Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois.


La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.


Garantie légale contre les vices cachés :


Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.


Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.


Service client : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, plainte ou réclamation les jours ouvrables de 09h00 à 17h00 par e-mail à info@everdrop.de.



9. RÈGLEMENT DES LITIGES


La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].


En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.

Centre européen des Consommateurs France

Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne

0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).

info@cec-zev.eu [info@cec-zev.eu]

www.europe-consommateurs.eu [https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/]



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